Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mai 2021 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mai 2021 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.