Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2021 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2021 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.