Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire)
Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire)
Annexe 2
I.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51 :
-Guadeloupe ;
-Martinique ;
-La Réunion ;
-Polynésie française ;
-Saint-Martin ;
-Wallis-et-Futuna.
II.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51-1 :