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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020
Art. 7, Art. 8


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020
Art. 6 bis