Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020
Art. 7, Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020
Art. 6 bis