Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/05/2021
(Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité)
Données brutes
Article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/05/2021
(Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité)
Les dispositions du III de l'article 2 peuvent être modifiées par décret.