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Article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité)

Article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité)

Les dispositions du III de l'article 2 peuvent être modifiées par décret.