Articles

Article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission)

Article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission)

L'article 5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.