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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité)


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-537 du 7 mai 2020
Art. 10-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-537 du 7 mai 2020
Art. 2