Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-537 du 7 mai 2020
Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-537 du 7 mai 2020
Art. 2