Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020
Art. 5-1