Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R210-21, Art. R950-1