Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 relatif à l'assurance-vie)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 relatif à l'assurance-vie)
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.