Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier)
Les articles 2 à 4 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.