Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-666 du 26 mai 2021 relatif aux informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. D155
-Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984
Art. 1