Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L330-2