Article L1863-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L1863-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les articles L. 1632-1, L. 1632-3, L. 1633-1, L. 1633-2, L. 1634-1, L. 1634-2, L. 1634-3 et le 1° de l'article L. 1634-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.