Article L450-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L450-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait pour une personne physique de s'opposer à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés au I de l'article L. 450-1 sont chargés en application du présent livre.