Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L462-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L420-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L450-9, Art. L450-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L464-8-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L464-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L752-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L490-13, Art. L490-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L410-1, Art. L420-6, Art. L450-1, Art. L450-3, Art. L450-4, Art. L450-7, Art. L450-8, Art. L462-6, Art. L462-7, Art. L462-8, Art. L462-9, Art. L463-1, Art. L463-6, Art. L464-1, Art. L464-2