Il est institué au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sportsun collège de déontologie compétent pour :
-l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
-les services déconcentrés relevant de ce ministère ;
-les établissements publics locaux d'enseignement ;
-les établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.