Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/05/2021 (Arrêté du 19 mai 2021 portant prorogation du titre professionnel de gestionnaire de paie)

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.