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Article L617-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/05/2022
(Code de la sécurité intérieure)
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Article L617-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/05/2022
(Code de la sécurité intérieure)
Est puni d'une amende de 45 000 euros le non-respect des obligations prévues à l'article L. 612-5-1.