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Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1))

Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L613-7-1 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L612-20, Art. L617-1, Art. L617-7
- Code des transports
Art. L1632-3
- Code de la sécurité intérieure


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1634-4