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Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1))
Données brutes
Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L612-22, Art. L622-21