Article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/05/2021 (LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-16, Art. L612-17, Art. L612-25, Art. L617-3, Art. L622-6, Art. L622-7, Art. L622-14, Art. L622-15, Art. L624-4

II.-Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.