Article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/05/2021 (LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L612-5-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L617-2-1

II.-Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. Les contrats conclus avant cette entrée en vigueur ne sont pas soumis à ces dispositions.