Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1))

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L512-4, Art. L512-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L512-1-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L512-1