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Article 77 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1))
Données brutes
Article 77 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L243-1, Art. L244-1, Art. L245-1