Article 74 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L132-10-2