I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. L557-10-1, Art. L557-10-2
Art. L557-10-1, Art. L557-10-2
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.