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Article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1))

Article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1))


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L557-10-1, Art. L557-10-2

II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.