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Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1))

Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre Ier : Policiers adjoints, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7
- Code de procédure pénale
Art. 21
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Art. 36