Article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/05/2021 (LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1))

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Sct. Chapitre IV : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires, Art. L2364-1, Art. L2364-2, Art. L2364-3, Art. L2364-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Sct. Section 1 bis : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations d'importance vitale, Art. L1332-6-1.-A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-6, Art. L242-8

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]