Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L132-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L132-14