Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L252-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L252-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L255-1