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Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2021 au 01/01/2022 (Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)

DÉNOMINATION des services spécialisés	DIRECTIONS interrégionales de rattachement	RESSORT TERRITORIAL ou fonctionnel	COMPÉTENCE FONCTIONNELLE
Centre de services des ressources humaines (CSRH)	DI Nouvelle-Aquitaine	France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte	Gestion administrative et de la paye des agents de la DGDDI. Pour les actes pour lesquels le pouvoir de gestion est retenu, selon les cas, par le ministre ou le directeur général, la gestion s'exécute dans le cadre d'une délégation de gestion au sens du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
Centre interrégional de saisie de données de Lille	DI Hauts-de-France	Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardennes, Aube, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Creuse, Finistère, Ille-et-Vilaine, Isère (1), Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône (1), Sarthe, Paris (1), Seine-et-Marne (1), Deux-Sèvres, Somme, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Essonne (1), Val-de-Marne (1), Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion (1) pour les DEB et les DES uniquement	Collecte, traitement et enregistrement des documents administratifs uniques (DAU), des déclarations d'échange de biens (DEB) et des déclarations d'échange de services (DES)
Infos Douane Service	DI Hauts-de-France	France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte	Renseignement des usagers de la douane
Centre de services partagés (CSP) CHORUS de la DGDDI	DI Auvergne-Rhône-Alpes	France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte	Transcription et traitement dans l'outil CHORUS de l'ensemble des actes de gestion, hors ceux pris en charge par le service facturier (SFACT) : activités d'exécution de la dépense et d'exécution des recettes non fiscales, travaux de fin de gestion, de pilotage transversal et de gestion des actifs.
Centre interrégional de saisie de données de Sarcelles	DI Ile-de-France	Ain, Allier, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Calvados, Cantal, Cher, Côte-d'Or, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Isère (1), Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône (1), Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Paris (1), Seine-Maritime, Seine-et-Marne (1), Yvelines, Tarn, Tarn-et-Garonne, Yonne, Territoire de Belfort, Essonne (1), Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (1), Val-d'Oise et Mayotte (1) pour les DAU uniquement	Collecte, traitement et enregistrement des documents administratifs uniques (DAU), des déclarations d'échange de biens (DEB) et des déclarations d'échange de services (DES)
Service facturier (SFACT)	DI Ile-de-France	France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte	Centralisation et mise en règlement, via l'outil CHORUS, des dépenses présentées par le CSP de la DGDDI et de celles présentées, par exception, par les services prescripteurs : création des demandes de paiement et activité de contrôle des actes (de la liquidation au paiement).
Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)	DI Grand Est	France métropolitaine	1. Remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies, 265 octies et 265 octies A du code des douanes, à l'exclusion de ceux accordés aux personnes et entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne. 2. Délivrance de renseignements tarifaires contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 § 4,5,7 et 11 du code des douanes de l'Union européenne et prolongation de la validité de RTC en application de l'article 34 § 9 du même code. 3. Gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (art. 284 bis à 284 sexies du code des douanes), exigible jusqu'au 31 décembre 2020.
Service national des réglementations particulières (SNRP)	DI Île-de-France	France métropolitaine	1. Gestion du dispositif d'aide à la transformation des débits de tabac. 2. Contrôle du respect par les titulaires de réseau d'oléoducs des dispositions douanières et fiscales applicables en matière de stockage et de transport d'huiles minérales en suspension de taxes. 3. Concernant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques : -gestion des déclarations des distributeurs de carburant en acquitté ; -péréquation entre les régions de la part régionalisée de la taxe selon le lieu de consommation ; -traitement des demandes de remboursement sur les carburants et le fioul domestique au titre des franchises diplomatiques. 4. Traitement des déclarations annuelles de la taxe incitative relative à l'incorporation de carburants.