Un enregistrement quotidien des connexions et des informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet est réalisé. Il précise l'identifiant de la personne ayant procédé à l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de sept mois.
En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.