Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/05/2021 (Arrêté du 21 mai 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société GREGORY COUTANCEAU DEVELOPPEMENT- GCD, fragilisée par la crise du covid-19)

L'Etat versera six cent vingt-cinq mille (625 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entreprise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société GREGORY COUTANCEAU DEVELOPPEMENT- GCD (442 840 369).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société GREGORY COUTANCEAU DEVELOPPEMENT- GCD et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.