Article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice)
Article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice)
Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.