Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1110-11