Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. R1541-1, Art. R1541-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé, Sct. Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires , Sct. Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. R1541-1, Art. R1541-2