Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R648-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-9, Art. R313-11, Art. R313-14, Art. R313-27, Art. R344-1, Art. R344-3, Art. R345-1, Art. R345-4, Art. R612-5, Art. R613-7, Art. R625-2, Art. R645-1, Art. R645-3, Art. R646-1, Art. R646-3, Art. R647-1, Art. R647-3, Art. R648-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R645-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R647-3