Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R201-6-1, Art. R241-109, Art. R242-86, Art. R323-13, Art. R525-3, Art. R525-8