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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R512-16, Art. R613-56, Art. R714-5