Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R2143-9, Art. R2651-3, Art. R2661-3, Art. R2681-3, Art. R2671-3