Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-623 du 20 mai 2021 instituant une indemnité d'encadrement du service national universel)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-623 du 20 mai 2021 instituant une indemnité d'encadrement du service national universel)


L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est applicable aux séjours de cohésion organisés à compter du 1er juin 2021 et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance prévue à l'article 112 de la loi du 7 décembre 2020 susvisée.