Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mai 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'économie, des finances et de la relance)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mai 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'économie, des finances et de la relance)
La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.