Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/05/2021 (Décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-66 du 1er février 2019

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Toutefois, l'utilisation du crédit alloué à un compte personnel numérique ouvert avant l'entrée en vigueur du présent décret demeure régie par les dispositions du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du " pass Culture ", dans le respect des conditions générales d'utilisation de l'application et de l'article 5 du présent décret.