Articles

Article R5313-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R5313-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

-Les articles R. 5313-23 à R. 5313-28 ne sont applicables qu'aux salariés qui exercent dans le secteur maritime d'un grand port fluvio-maritime.