Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/06/2021 (Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique)

Chacun des conseils de développement territorial du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine comprend au plus trente membres.
Le ressort de chacun de ces conseils correspond aux circonscriptions respectives des grands ports maritimes du Havre et de Rouen et du port autonome de Paris. Il peut être modifié par le conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine.