Article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique)
Article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique)
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2021.