Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique)
Le code des transports (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 15 à 52 du présent décret.