Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Sous-section 3 : Conseil de développement et conseils de développement territoriaux