Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/05/2021 (Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles)

I.-Pour l'application de l'article 9 de la présente ordonnance dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° La référence au département est remplacée par la référence a ̀ la collectivité territoriale ;

2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;

3° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;

4° La référence au comité ́ départemental des services aux familles est remplacée par la référence au comité territorial des services aux familles.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L581-1